Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
Publié le :
18/04/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frLa loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchands de sommeil. On compte aujourd'hui près d'1,5 million de logements dégradés en France... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024NOTAIRES / Immobilier
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Comment changer de régime matrimonial ?
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
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Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
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