Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
Publié le :
23/01/2025
23
janvier
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2025
Source : www.editions-legislatives.frPour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doit mentionner l'obligation légale de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé... Lire la suite
Historique
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Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
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L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
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