Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
Publié le :
08/08/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comFacilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez les étapes guidées... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
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