La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Publié le :
18/01/2022
18
janvier
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2022
Source : www.efl.frAvant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonnance autorisant le changement de bénéficiaire et le délai d’appel court à compter de cette décision. Lire la suite
Historique
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Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
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