Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Publié le :
31/12/2021
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2021
Source : immobilier.lefigaro.frUne plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long. Lire la suite
Historique
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
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Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou...Source : immobilier.lefigaro.fr -
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Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
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Qu’est-ce qu’un viager libre ?
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La sous-location: un risque pour le propriétaire?
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