Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social
Publié le :
19/10/2021
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Source : fiscalonline.comDes député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société. Il s’agit principalement d’ouvrir aux couples pacsés le droit d’hériter des biens de son partenaires et de bénéficier du droit à une pension de réversion. Lire la suite
Historique
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Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un toilettage du droit funéraire, pour l’heure « ancien et fragmentaire », s’...Source : www.ouest-france.fr -
Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Immobilier
Vous louez un logement et votre garant souhaite se désengager en cours de bai...Source : www.leprogres.fr -
Propriétaires : devez-vous loger gratuitement votre enfant ou lui faire payer un loyer ?
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Chaque mois, les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio...Source : www.capital.fr -
Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?
Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Immobilier
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Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Immobilier
Vous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’...Source : www.indicerh.net -
Immobilier: que faire en cas de perte de l'acte de vente?
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Immobilier
La perte de documents peut être un véritable problème. L’acte de vente, notam...Source : www.challenges.fr -
Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble finan...Source : www.efl.fr