Droit de la famille

Accompagner la famille et son évolution est certainement l'expertise la plus reconnue du notariat.

Le droit patrimonial de la famille et des successions est une matière délicate aux enjeux personnels et fiscaux majeurs.

Ainsi, à chaque étape importante de votre vie nous vous accompagnerons et vous conseillerons notamment

lors d 'un contrat de mariage ou d'un de Pacte Civil de Solidarité (PACS)
lors d'un changement de régime matrimonial.
lors de la mise en place d'un testament et clause bénéficiaire assurance vie ;
lors d'une donation entre époux ;
lors d'une adoption ;
lors du règlement d'une succession ;
lors d'une donation, ou d'une donation partage ;
lors de la transmission d'entreprise ( pacte Dutreil ) ;
lors d'un divorce

Nos domaines de compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous consulter.

Les actus du droit de la famille

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pacsés ou deux concubins, ou dans des circonstances exceptionnelles comme le décès des adoptants ou l’existence de motifs graves justifiant le prononcé d...

Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...

Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux

Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial. Après l’union, le mari résidait en France tandis que son épouse vivait à l’étranger, et ce n’est qu’en 1996 que le couple s’était installé ensemble en Arabie saoudite...

PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipulation contraire dans l’acte...

Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !

La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le père l’avait ramené en France...

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